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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Eddmon et ses Clients, dans le cadre de la fourniture de prestations de services de soutien scolaire et de babysitting éducatif. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Eddmon met en relation des familles (les « Clients ») avec des prestataires de services indépendants (les « Tuteurs ») pour la réalisation de cours particuliers et de missions de babysitting éducatif, à domicile ou en ligne. Eddmon agit en tant que vendeur des prestations de services auprès des Clients et est responsable de la facturation et de la gestion administrative de ces services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande de prestation. La validation de toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La société EDDMON (ci-après « Eddmon » ou le « Vendeur ») est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 10.000€.
Le responsable de la publication et propriétaire du site internet www.eddmon.fr est Monsieur Mathieu QUINIOU, joignable à l'adresse mathieu@eddmon.fr ou par téléphone au 06 58 96 36 05.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Eddmon fournit au Client des Prestations de Services dans le domaine du soutien scolaire et du babysitting éducatif. Elles s'appliquent de plein droit à toutes les Prestations de Services conclues sur le Site Internet ou via l'Application Mobile Eddmon.
Eddmon intervient en qualité de vendeur des Prestations de Services auprès du Client. Le Tuteur est un prestataire indépendant, rémunéré par Eddmon pour les services qu'il réalise.
Préalablement à toute commande, les présentes CGV sont communiquées au Client qui reconnaît en avoir reçu communication de manière claire et compréhensible.
Sont notamment transmises au Client les informations suivantes :
Le Client peut solliciter les Prestations de Services d'Eddmon en s'inscrivant sur le Site Internet pour être contacté, ou directement via l'Application Mobile. La "commande" de Prestations est réputée formée et acceptée par le Client dès la confirmation de la première séance avec un Tuteur.
Les services d'Eddmon sont proposés à la carte et sans engagement. Le Client est libre de solliciter et d'arrêter les Prestations à tout moment, sans justification nécessaire et sans frais de résiliation.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site Internet Eddmon au moment de la commande. Des devis peuvent être émis à titre indicatif.
La mise en relation avec un Tuteur est effectuée par un conseiller clientèle d'Eddmon, généralement par téléphone, qui communique ensuite les coordonnées du Tuteur au Client.
Pour les Prestations en ligne, il incombe au Client de s'assurer que l'Élève dispose de l'équipement nécessaire (connexion internet stable, ordinateur/tablette, micro, caméra) pour le bon déroulement des cours.
Les prix des Prestations de Services sont indiqués en euros (€) par heure et sont toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont les suivants :
Ces tarifs sont ceux applicables au moment de la commande. Toute évolution tarifaire sera communiquée au Client avec un préavis raisonnable.
L'accès à la plateforme pédagogique d'Eddmon, si applicable, est inclus dans le coût des Prestations de Services.
Eddmon est une structure déclarée « Services à la Personne » (SAP) permettant à ses Clients de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% sur les Prestations de Services effectuées à domicile, conformément à la législation en vigueur.
Eddmon met en œuvre le dispositif de l'Avance Immédiate de Crédit d'Impôt en partenariat avec l'URSSAF. Ce dispositif permet au Client de ne payer que la moitié du coût des Prestations de Services éligibles. Eddmon perçoit directement le solde de l'URSSAF.
Pour bénéficier de l'Avance Immédiate, le Client doit s'inscrire au service via son compte URSSAF et/ou fournir à Eddmon toutes les informations nécessaires pour effectuer les démarches administratives requises auprès de l'URSSAF. Le Client devra valider les heures de Prestations auprès de l'URSSAF pour que le prélèvement ait lieu.
Les paiements des Prestations de Services sont effectués sur une base hebdomadaire.
Un bilan horaire des Prestations de Services réalisées durant la semaine est envoyé au Client par email chaque dimanche soir à 20h. Le prélèvement correspondant (pour la part restant à la charge du Client après Avance Immédiate) est lancé les mardis soirs, soit environ 48h après l'envoi du bilan.
Si le Client ne souhaite pas utiliser le dispositif de l'Avance Immédiate et/ou fournir ses informations à l'URSSAF, le paiement de la totalité du coût des Prestations de Services peut être effectué par carte bancaire via notre partenaire Stripe. Dans ce cas, Eddmon adressera au Client une attestation fiscale annuelle lui permettant de déduire la moitié des dépenses sur sa déclaration d'impôts l'année suivante, conformément à la législation en vigueur.
En cas d'erreur dans la déclaration des heures par le Tuteur, le conseiller clientèle d'Eddmon est habilité à corriger la durée du cours avant le lancement du paiement. Si un paiement erroné a déjà eu lieu, une régularisation (déduction sur un futur paiement ou remboursement) sera effectuée en accord avec le Client.
Toute annulation d'une Prestation de Services par le Client doit être notifiée à Eddmon au moins 24 heures avant l'heure prévue de la Prestation. En cas de non-respect de ce délai, 50% du montant total de la Prestation initialement prévue sera facturé au Client, à titre de dédommagement.
Si un Tuteur ne convient pas au Client, ce dernier peut en demander le remplacement par simple email, SMS ou appel téléphonique. Eddmon s'engage à lancer une nouvelle recherche prioritaire pour trouver un Tuteur adapté sans aucun frais supplémentaire pour le Client.
Eddmon garantit l'absence de frais de dossier, d'abonnement, ou de tout autre frais annexe. Le Client ne règle que les heures de cours effectivement réalisées.
Après chaque séance de Prestation de Services, le Client reçoit un email récapitulatif détaillant le contenu du cours, les points abordés et les axes d'amélioration. Un bilan horaire hebdomadaire est également envoyé le dimanche soir, récapitulant les heures effectuées durant la semaine.
Eddmon s'engage à fournir des Prestations de Services de qualité en mettant en relation le Client avec des Tuteurs qualifiés. La sélection des Tuteurs s'effectue selon un processus rigoureux :
Eddmon garantit que le Tuteur mis en relation correspond aux besoins de la famille. En cas d'insatisfaction avérée, Eddmon s'engage à proposer un nouveau Tuteur jusqu'à pleine satisfaction du Client, sans frais additionnels.
Cependant, l'engagement d'Eddmon est une obligation de moyens et non de résultat. Eddmon ne saurait être tenu responsable des résultats académiques de l'Élève.
Eddmon déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des Prestations de Services.
Le Client peut résilier le contrat de Prestations de Services à tout moment, sans justification ni préavis spécifique, par simple notification (SMS, email ou appel téléphonique) à Eddmon. La résiliation prendra effet à la fin de la semaine de facturation en cours.
Il n'y a pas de tacite reconduction des engagements sur une durée déterminée, les services étant "à la carte et sans engagement".
Tous les contenus, documents techniques, outils pédagogiques, la structure de la plateforme et de l'Application Mobile, ainsi que tous les éléments (textes, images, sons, vidéos, logiciels) composant le Site Internet et l'Application Mobile d'Eddmon sont et demeurent la propriété exclusive d'Eddmon. Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site Internet ou de l'Application Mobile, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'Eddmon.
L'accès à la plateforme pédagogique, si incluse dans la prestation, est concédé au Client pour l'usage exclusif de l'Élève dans le cadre des cours. Toute autre utilisation, notamment commerciale, de ces contenus est strictement interdite.
La responsabilité d'Eddmon ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements irrésistibles, imprévisibles et extérieurs tels que pandémies, catastrophes naturelles, grèves, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, coupures de réseaux de télécommunication, actes de terrorisme, etc.
Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, Eddmon assure l'archivage des commandes et des CGV applicables à chaque transaction sur un support fiable et durable. Ces éléments peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le Client aura accès à un exemplaire des CGV acceptées via son espace personnel sur le Site Internet ou l'Application Mobile.
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Eddmon et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le médiateur désigné est : Médiateur indépendant AMIDIF, Association des médiateurs indépendants d’Île de France, 1 place de Fleurus, 77100 Meaux.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : Règlement des litiges en ligne.
Le Site Internet et l'Application Mobile Eddmon sont hébergés par :
Date de dernière mise à jour : 03 juillet 2025
